Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les ventes réalisées sur le site internet pharmapanda.fr (ci-après le « SITE »), édité par la PHARMACIE DES JARDINS BASSE, immatriculée sous le numéro 513 248 732, dont le siège social est situé au 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN, joignable par téléphone au 06 95 27 52 73 et par email à l’adresse sav@pharmapanda.fr (ci-après le « VENDEUR »), auprès de toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « VENDEUR » : désigne la PHARMACIE DES JARDINS BASSE, immatriculée sous le numéro 513 248 732, dont le siège social est situé au 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN.
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, hors DOM/TOM.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter le service client du VENDEUR afin de bénéficier, le cas échéant, de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le SITE au moyen d’un lien dédié et doivent être consultées avant de passer commande. Le CLIENT est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse sav@pharmapanda.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE, ainsi que les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le SITE.
Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Le SITE propose des produits de parapharmacie et, le cas échéant, des produits autorisés à la vente en ligne dans le respect de la réglementation applicable.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Il est précisé que, selon le parcours de navigation du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer.

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, celui-ci est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Validation de la commande

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. S’il ne l’a pas encore fait, le CLIENT sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, un formulaire récapitulatif s’affichera, indiquant notamment le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande, y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix, avant de valider définitivement sa commande.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande envoyé par courrier électronique ne constituent une facture. La facture sera mise à disposition du CLIENT dans les conditions prévues sur le SITE, notamment dans son espace client ou dans le colis lorsque cette option est proposée.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouve sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables en fonction notamment du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi.
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’opérations commerciales ponctuelles.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement des sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la politique de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE selon les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le SITE.
Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par le VENDEUR.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité selon les modalités prévues par le prestataire de paiement au moment de la commande.
En cas de LIVRAISON partielle, si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque ou le prestataire de paiement refuse le paiement, le CLIENT devra contacter le service client du VENDEUR afin de régler la commande par tout autre moyen de paiement valable proposé sur le SITE.
Dans l’hypothèse où, quelle qu’en soit la raison, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la politique de livraison visée en Annexe 2 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS sont emballés conformément aux standards de transport applicables, afin de garantir leur protection pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes précautions lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être proposée, les PRODUITS vendus sur le SITE bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 12.1. Garantie légale de conformité

Le VENDEUR délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du PRODUIT, ainsi que de ceux apparaissant dans les délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la mise en conformité du PRODUIT par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le CLIENT peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le CLIENT qui agit sur le fondement de la garantie des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
En cas de survenance d’un tel évènement, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, notamment lors de la création d’un compte client, de la passation d’une commande, du paiement, de la livraison ou d’une demande adressée au service client.
Les données collectées sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, assurer le suivi de la relation client, gérer les demandes, respecter les obligations légales du VENDEUR et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des communications commerciales, newsletters ou informations relatives aux offres du SITE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la réglementation applicable.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement, de maintenance ou de relation client, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Le SITE utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du CLIENT, des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité. Le CLIENT peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau ou le module de gestion du consentement disponible sur le SITE.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le CLIENT bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela s’applique, d’un droit à la portabilité de ses données.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : sav@pharmapanda.fr ou en envoyant un courrier à PHARMACIE DES JARDINS BASSE, 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN.
Le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service client joignable au numéro suivant : 06 95 27 52 73 (numéro non surtaxé) ou par email à l’adresse sav@pharmapanda.fr. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : PHARMACIE DES JARDINS BASSE, 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels, textuels, graphiques, sonores et techniques du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses partenaires. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et pourra constituer une contrefaçon.

ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, ne saurait affecter la validité des autres clauses.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément au droit applicable au commerce électronique à destination des consommateurs.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le CLIENT est invité à s’adresser en priorité au VENDEUR afin de rechercher une solution amiable, par email à l’adresse sav@pharmapanda.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du VENDEUR et à défaut de solution satisfaisante, le CLIENT peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
[À COMPLÉTER : adresse du médiateur]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Email : [À COMPLÉTER]

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après que le CLIENT a effectué des démarches préalables écrites auprès du VENDEUR. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

ARTICLE 20. SPÉCIFICITÉS LIÉES À CERTAINS LABORATOIRES

Certains laboratoires peuvent imposer des conditions particulières de distribution, notamment des limitations territoriales ou quantitatives. Lorsque ces conditions sont applicables, le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne respecterait pas les conditions imposées par les marques ou laboratoires concernés, sous réserve d’en informer le CLIENT et de procéder au remboursement des sommes éventuellement versées pour les PRODUITS concernés.

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

La vente de certaines gammes Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, notamment A-Derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer, peut être limitée à l’Espace Économique Européen. Toute commande non conforme aux conditions de distribution applicables pourra être annulée et remboursée.

La vente de ces PRODUITS peut être limitée à six (6) références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de quinze (15) jours consécutifs.

Spécificités liées à Vichy et La Roche-Posay

Le VENDEUR assure un service de conseil à l’internaute. Il est possible de contacter le VENDEUR par email ou par téléphone, ou de se rendre à la pharmacie pour rencontrer un professionnel chargé de conseiller le produit le mieux adapté aux besoins du CLIENT.

Les ventes de produits Vichy et La Roche-Posay sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels. Toute commande de produits Vichy et La Roche-Posay ne peut être supérieure à six (6) unités d’une même référence de produits. La vente de ces produits peut être interdite dans les territoires situés en dehors de l’Espace Économique Européen ou de l’Association Européenne de Libre-Échange.

ARTICLE 21. CONDITIONS DU BON DE RÉDUCTION NEWSLETTER

Pour bénéficier de la réduction newsletter, le CLIENT doit renseigner son adresse email dans le champ d’inscription prévu à cet effet sur le SITE. Le CLIENT recevra ensuite, selon le fonctionnement du SITE, un email ou un code lui permettant d’activer sa réduction.

Le bon de réduction newsletter permet de bénéficier de -10 % sur une prochaine commande. Il est utilisable une seule fois par CLIENT et est valable pendant un (1) mois à compter de son émission. Il n’est pas applicable aux articles déjà en promotion, aux laits infantiles, ni aux produits expressément exclus de l’opération. Si le panier contient un produit exclu, la réduction ne s’appliquera pas sur ce produit.

ARTICLE 22. CONDITIONS DES FRAIS DE PORT OFFERTS

Les frais de port sont offerts en point relais dès 59 € d’achat et à domicile dès 79 € d’achat, hors laits infantiles, produits lourds ou volumineux et produits expressément exclus. Les conditions applicables sont celles affichées sur le SITE au moment de la validation de la commande.

Les frais de port offerts sont appliqués automatiquement lors du processus de commande lorsque le panier respecte les conditions d’éligibilité.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le CLIENT après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion concerne notamment les produits d’hygiène, les cosmétiques ouverts, les soins descellés, les accessoires ou dispositifs à usage personnel descellés, ainsi que tout produit dont l’emballage a été ouvert après livraison et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les produits retournés ouverts, incomplets, endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation ne pourront pas être remboursés, sous réserve des garanties légales applicables.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou courrier électronique, à : PHARMACIE DES JARDINS BASSE, 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN ou sav@pharmapanda.fr.

Le CLIENT peut également exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité dédiée mise à disposition sur le SITE lorsque celle-ci est disponible conformément à la réglementation applicable.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : PHARMACIE DES JARDINS BASSE
Numéro de téléphone du VENDEUR : 06 95 27 52 73
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : sav@pharmapanda.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le [________________] / reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Signature du CLIENT, sauf en cas de transmission par email :
Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien à : PHARMACIE DES JARDINS BASSE, 97 AVENUE DOCTEUR JEAN-LOUIS TORREILLES, 66000 PERPIGNAN.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT prend en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf indication contraire du VENDEUR ou cas prévu par la loi.
Dans le cas où le poids ou le volume du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par un mode postal standard, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE, sauf indication contraire expressément affichée sur le SITE.
Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais nécessaires pour préparer une commande, établir la facture et expédier les PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

Délais et frais de livraison

Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et modes d’expédition disponibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids ou du volume du colis, de l’adresse de livraison et des éventuelles exclusions applicables.
Le montant de ces coûts est dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés, sauf lorsque le CLIENT bénéficie des frais de port offerts dans les conditions prévues sur le SITE.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Modalités de livraison

Les modalités de remise du colis dépendent du transporteur et du mode de livraison choisi par le CLIENT. Le colis pourra notamment être remis à domicile, en point relais ou dans tout autre point de retrait proposé lors de la commande.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise, les modalités de représentation ou de retrait du colis seront celles indiquées par le transporteur.

Problèmes de livraison

Le CLIENT est informé de la date ou du délai de livraison au moment du choix du transporteur, avant la validation définitive de sa commande.
En cas de retard de livraison, le CLIENT est invité à contacter le service client du VENDEUR à l’adresse sav@pharmapanda.fr. Si la livraison n’intervient pas dans les délais prévus par la loi, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le VENDEUR remboursera alors, sans retard excessif, le montant total payé pour les PRODUITS concernés, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS, sauf accord exprès du CLIENT.
Le VENDEUR est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT, sauf faute du CLIENT, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou cas de force majeure.